L’heure mensuelle d’information syndicale sur le temps de service.
L’heure mensuelle d’information syndicale sur le temps de travail est un droit régi par décret. ( décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique)
Chacun des membres du personnel a le droit de participer à ces réunions sur son temps de travail dans la limite d’une heure par mois.
Un délai de prévenance de 48 heures est imposé aux personnels enseignants désireux de participer aux réunions afin de faciliter la prise en charge des élèves.
L’heure mensuelle d’information syndicale permet aux personnels d’aborder tous les problèmes relatifs à leur métier, à la défense et à la vie de l’établissement.
Une semaine avant la date souhaitée, une demande écrite, au nom du syndicat, doit être faite au chef d’établissement qui devra laisser à disposition une salle dans l’établissement.
Si un intervenant extérieur doit intervenir sur l’heure syndicale, il faudra le préciser sur la demande adressée au chef d’établissement.
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- modèle demande HMIS 2nd degré
