REGISTRE SPÉCIAL DESTINÉ AU SIGNALEMENT D’UN DANGER GRAVE ET IMMINENT

Le droit de retrait : Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 article 5-6
Modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 (JO du 30 mai 1982 et 11 mai 1995)
Circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996
« Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’une agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. »

Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

Le caractère imminent du danger implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche voire immédiat.

À la suite d’un signalement d’un danger grave ou imminent, l’autorité administrative doit sur le champ procéder à une enquête.

Pour être infalsifiable, ce registre doit être acheté (pas de feuilles volantes) puis visé et tamponné par l’IA avant de vous être retourné.

Formulaire de signalement d’absence d’un document concernant la santé ou la sécurité :