DUER : Document Unique d’Evaluation des Risques et plan de prévention des risques
Approche simplifiée du risque
Un danger : c’est la propriété ou la capacité intrinsèque par laquelle une chose est susceptible de causer un dommage.
Un risque : c’est une situation où un individu est en présence d’un danger.
Qui est concerné ?
Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) est un document qui concerne :
- les agents (professeurs, contractuels, personnels administratifs, etc...) ;
- les usagers (élèves et parents) ;
- les intervenants extérieurs (fournisseurs, entreprises, intervenants pédagogiques, intervenants éducatifs, etc...).
Les enjeux du DUER
Le DUER sert à identifier et prévenir les risques physiques, corporels mais aussi les RPS (les risques psycho-sociaux) des travailleurs. Cela permet notamment de mettre en place les EPC (les équipements de protection collective) ou les EPI (les équipements de protection individuelle) prescrits par l’employeur.
Le DUER doit remonter auprès des CHSCT (comités d’hygiène et sécurité et conditions de travail), comme le précise l’article R4121-3 du code du travail, créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Obligations légales
- Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. [1]
- Mise à jour annuelle du DUER
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. [2]
- Rapport annuel et plan de prévention des risques
Dans les établissements dotés d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l’article L. 4612-16. [3]
Au moins une fois par an, l’employeur présente au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité sont traitées spécifiquement.
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.
[4]
Qui est responsable du DUER ?
Le chef de service est dans l’obligation d’établir et d’assurer la conservation du document unique :
- dans le second degré, c’est le chef d’établissement ;
- dans le premier degré, ce n’est pas le directeur d’école mais ce sont l’IEN voire le DASEN (bien qu’il n’y ait aucune trace de responsabilité hiérarchique dans le décret de 1989).
En effet, ils sont chefs de service, donc employeurs, comme la circulaire du 18 mai 2010 le rappelle : « Aussi le chef d’établissement, en termes de responsabilité, relève-t-il de l’article R 4121-1 (code du travail) créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».
Responsable ? Cela veut dire quoi ?
L’employeur en effet est responsable de la sécurité du salarié, selon les termes de l’article L4121-2 du code du travail :
l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter len travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas
dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. [5]
SUD éducation 89 revendique :
- l’application immédiate de la loi concernant la confection, l’information sur l’accès et la mise à disposition du DUER aux salariés de l’éducation nationale et des usagers ;
- une réelle politique académique de prévention des risques professionnels et en particulier des risques psychosociaux ;
- l’identification, par le rectorat de Dijon, des écoles et établissements n’ayant pas mis en place le DUER et son plan de prévention des risques du fait du non respect de la loi par les chefs de service (IEN ou chef d’établissement) ;
- et enfin un plan d’action académique afin de remédier à ces manquements à la loi, et ce, dans les plus brefs délais !
