Fonction Publique : Protocole PPCR, c’est non !

samedi 17 octobre 2015

Les organisations de Solidaires Fonction Publique ont réalisé une large consultation démocratique pour déterminer leur position quant à la signature ou non du protocole.
Leur réponse est claire : à la majorité de 90 %, elles ont rejeté le protocole PPCR. Solidaires Fonction Publique ne le signera donc pas.
Une lettre est adressée à la Ministre ce jour pour lui faire part de notre position.

Les raisons de notre rejet du protocole :

Grilles et carrières : cherchez les gains

  • Les agents financent eux-mêmes la « revalorisation » des grilles. Aucun budget n’a été dégagé pour les financer. Le financement de la rénovation des grilles s’opère par un faible transfert de l’indemnitaire vers l’indiciaire de 4 points pour les C, 6 pour les B, 9 pour les A. C’est bien peu. Les salaires ne sont pas recentrés sur l’indiciaire, comme Solidaires Fonction Publique le revendique.
  • La grille de carrière de la catégorie C apporte des gains insignifiants aux agents, et génère même des inversions de carrières. Le début de carrière C reste indigent.
  • Pour la catégorie B aussi, l’effort est insuffisant, et là encore on rencontre des inversions de carrières. Solidaires ne peut accepter qu’un protocole intègre des régressions de carrières et donc des pertes financières pour un certain nombre d’agents.
  • Les écarts de rémunération (entre catégories, entre F/H, entre versants de la FP) ne sont pas réduits. Au contraire, les inégalités s’accroissent.
  • Facteur aggravant : la mise en oeuvre différée des grilles (2017) et délayée dans le temps (jusque 2020). L’incertitude demeure sur un calendrier qui engage le prochain gouvernement : les élections présidentielles ont lieu au printemps 2017…
  • Il n’y a pas de garantie que ces engagements soient tenus dans le temps par le prochain gouvernement.

Des reculs importants sur les règles statutaires, la mobilité, les règles de gestion

  • L’interministérialité, la fusion des corps, les corps trans fonction publique ont pour seuls objectifs de favoriser la mobilité (contrainte), dans le but d’accompagner la réforme territoriale et de gérer la flexibilité sous fond de réduction des emplois publics. Pour les organisations de Solidaires, les agents de la fonction publique ne sont pas interchangeables : il faut respecter les identités professionnelles pour un bon accomplissement des missions.
  • Cette recherche de flexibilité est assortie d’une profonde évolution dans la gestion du personnel vers plus d’arbitraire au travers d’une réforme de l’évaluation (sur la base d’une reconnaissance, très subjective, de la « valeur professionnelle », de la déconcentration de la gestion et de la remise en cause des CAP dont le rôle sera réduit, sous prétexte de simplification). La gestion du personnel évolue vers l’individualisation et la mise en concurrence des agents (évaluation, progression de carrière, et rémunération avec le RIFSEEP). Enfin, des menaces pèsent sur le recrutement par concours, notamment dans le territorial où des candidats sont reçus/collés du fait du recrutement parallèle de contractuels.

Solidaires Fonction publique refuse le chantage à la signature

Tout ou rien : tel est le deal proposé par la Ministre. L’accord est indivisible. Il nous faudrait accepter les (quelques) avancées comme les reculs (importants) du protocole PPCR. Solidaires Fonction Publique juge insupportable ce chantage à la signature. Pour Solidaires Fonction Publique la contractualisation des rapports sociaux révèle ici toute sa perversité : elle cherche à faire entrer les syndicats dans un cadre cogestionnaire, avec une logique sacrificielle : toute avancée, si petite soit-elle, doit s’accompagner d’un renoncement, voire d’un recul accepté sous le sceau d’une signature. Curieuse conception du dialogue social ! Nous exigeons que le dialogue social dans les instances représentatives soit restauré.

C’est un message clair que nous adressons à la Ministre : Il y en a assez de la politique libérale du gouvernement, qui sacrifie les services publics et les agents de la fonction publique sur l’autel de la réduction des dépenses publiques : 54 Mds€ d’ici 2017 !

Pour Solidaires, nul doute pour que les avancées soient réelles, il faut construire un véritable rapport de force.

PPCR : refusons le passage en force !

Communiqué de la Fédération SUD éducation d’octobre 2015

Le gouvernement a décidé de passer en force en appliquant unilatéralement son protocole sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). Ce faisant il s’assoit sur ses propres règles puisque ce texte n’a pas reçu l’aval d’organisations syndicales représentant, d’après les élections professionnelles, une majorité des personnels. Ce qui sera, désormais, un projet de loi, doit être combattu.

Si certaines organisations, notamment dans l’éducation, continuent à voir suffisamment d’aspects positifs pour accepter ce protocole, SUD éducation et notre Union syndicale Solidaires se félicitent qu’une majorité du mouvement syndical ait choisi de le refuser :

  • Il ne rattrape en aucune façon le gel des salaires de la fonction publique depuis plusieurs années.
  • Les augmentations pour la catégorie C, la moins rémunérée, sont ridicules ; les gains sur certains échelons de la catégorie A, dont font partie les enseignant-e-s, sont en fait annulés par un allongement des carrières.
  • Ces prétendues avancées seraient octroyées en échange d’une mobilité contrainte accrue, de créations de corps trans fonction publique avec un renforcement des logiques contractuelles.

Ces mesures, que le gouvernement compte mettre en œuvre, vont dans le sens d’une remise en cause des garanties statutaires. Elles doivent être mises en relation avec les dernières déclarations provocatrices du Ministre de l’Économie remettant en question le statut des fonctionnaires, alors que nos différents statuts sont déjà attaqués par les réformes successives de notre ministère.

Elles tournent le dos à nos revendications immédiates :

  • Augmentation générale des salaires de tous les personnels
  • Réduction des écarts salariaux
  • Aucun salaire au-dessous de 1700 euros net
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PPCR : refusons le passage en force ! Communiqué de la fédération Sud Education d’octobre 2015


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